Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972873, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972873 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.709. ⟨halshs-02972873⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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