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Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé : (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972873
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:53 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:22:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972873, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.709. ⟨halshs-02972873⟩

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