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Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance

Résumé : (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972871
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:51 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:22:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972871, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.706. ⟨halshs-02972871⟩

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