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Le délit d'initié à l'épreuve des droits fondamentaux : clarifications et incertitudes quant au champ d'application et à la preuve de l'infraction

Résumé : (Crim. 1er avr. 2020, nos 19-82.221 FS-D, 19-82.222 FS-D, 19-82.223 FS-D, 19-80.900 FS-D, 19-80.901 FS-D, et 19-80.908 D, Rev. sociétés 2020. 556, note E. Dezeuze et C. Méléard ; BJB 2020. 21, n° 119c2, note A. Pietrancosta)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972865
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:44 PM
Last modification on : Wednesday, October 21, 2020 - 3:35:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972865, version 1

Collections

Citation

Nicolas Rontchevsky. Le délit d'initié à l'épreuve des droits fondamentaux : clarifications et incertitudes quant au champ d'application et à la preuve de l'infraction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.682. ⟨halshs-02972865⟩

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