Du contrôle que vise l'interdiction de… « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991, D. 2020. 640, note T. Favario ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 197, obs. L. C. Henry ; ibid. 417, note L. Godon)

Mots clés: Société en General; Dirigeant social; Interdiction de gérer; Conseil de surveillance (non); Contrôle

Domaines: Droit

Jacques Moury. Du contrôle que vise l'interdiction de… « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.665. ⟨halshs-02972862⟩