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Le litige lié à l'élection d'un administrateur représentant les salariés dans une SA relève du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire

Résumé : (Com. 18 mars 2020, n° 17-24.039 FS-PB, D. 2020. 1444, note Q. Némoz-Rajot)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972860
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 4:45:37 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972860, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Le litige lié à l'élection d'un administrateur représentant les salariés dans une SA relève du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.655. ⟨halshs-02972860⟩

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