Le litige lié à l'élection d'un administrateur représentant les salariés dans une SA relève du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 18 mars 2020, n° 17-24.039 FS-PB, D. 2020. 1444, note Q. Némoz-Rajot)

Mots clés: Société en General; Société Anonyme; Société commerciale; Contentieux; Compétence commerciale; Conseil d'administration; Représentant des salariés; Election; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Le litige lié à l'élection d'un administrateur représentant les salariés dans une SA relève du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.655. ⟨halshs-02972860⟩