Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-11.532, D. 2020. 598 ; Légipresse 2020. 278 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02972854 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE
. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.627. ⟨halshs-02972854⟩
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