Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié !
Résumé
(CJUE 11 juin 2020, aff. C-833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get, concl. M. Campos Sánchez-Bordona ; D. 2020. 1293 ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972853 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.621. ⟨halshs-02972853⟩
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