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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

Abstract : Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972680
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, October 20, 2020 - 3:24:02 PM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972680, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p. ⟨halshs-02972680⟩

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