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Article dans une revue Droit & Patrimoine Année : 2014

Le droit de l'indivisaire de participer aux décisions collectives

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Dates et versions

halshs-02970567, version 1 (18-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970567 , version 1

Citer

Matthieu Dhenne. Le droit de l'indivisaire de participer aux décisions collectives. Droit & Patrimoine, 2014. ⟨halshs-02970567⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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