De la rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriété industrielle Année : 2019

De la rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle

Matthieu Dhenne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1079493
Max Planck Institute for Innovation and Competition

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Matthieu DHENNE  : 

https://shs.hal.science/halshs-02970554

Soumis le : dimanche 18 octobre 2020 à 17:26:51

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023 à 16:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970554, version 1 (18-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970554 , version 1

Citer

Matthieu Dhenne. De la rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle. Propriété industrielle, 2019. ⟨halshs-02970554⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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