COVID-19 : How to Implement the Ex Officio License

COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d'office

Elizabeth Berthet , Matthieu Dhenne (1) , Lionel Vial

1 Max Planck Institute for Innovation and Competition

Les recherches de traitements de la COVID-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la COVID-19 dont la composition comprendrait des molécules protégées nécessitera l’obtention d’autorisations d’exploitation, en principe consenties à la discrétion des titulaires de droits. Le mécanisme de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique permet de passer outre l’octroi de ces autorisations en contraignant les titulaires à concéder des droits d’usage des inventions brevetées à des tiers. Pourtant, en l’état du droit, le recours à la licence d’office se heurterait des difficultés. Pour les surmonter, il conviendrait d’assoupler le mécanisme pour assurer l’efficacité de sa mise en oeuvre. Ce rapport, intitulé COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d’office, présente des propositions de modifications à apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Elizabeth Berthet, Matthieu Dhenne, Lionel Vial. COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d'office. Éditions de Boufflers. 2020, 978-2-492173-00-4. ⟨halshs-02970543⟩