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COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d'office

Abstract : Les recherches de traitements de la COVID-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la COVID-19 dont la composition comprendrait des molécules protégées nécessitera l’obtention d’autorisations d’exploitation, en principe consenties à la discrétion des titulaires de droits. Le mécanisme de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique permet de passer outre l’octroi de ces autorisations en contraignant les titulaires à concéder des droits d’usage des inventions brevetées à des tiers. Pourtant, en l’état du droit, le recours à la licence d’office se heurterait des difficultés. Pour les surmonter, il conviendrait d’assoupler le mécanisme pour assurer l’efficacité de sa mise en oeuvre. Ce rapport, intitulé COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d’office, présente des propositions de modifications à apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Document type :
Books
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02970543
Contributor : Matthieu Dhenne <>
Submitted on : Saturday, November 7, 2020 - 8:01:08 PM
Last modification on : Tuesday, November 10, 2020 - 9:45:36 AM
Long-term archiving on: : Monday, February 8, 2021 - 6:44:58 PM

File

EdB_COVID-19.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-02970543, version 1

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Citation

Elizabeth Berthet, Matthieu Dhenne, Lionel Vial. COVID-19 : Comment mettre en oeuvre la licence d'office. Éditions de Boufflers. 2020, 978-2-492173-00-4. ⟨halshs-02970543⟩

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