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La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle à la lumière de la liberté du commerce et de l'industrie

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02970436
Contributor : Matthieu Dhenne <>
Submitted on : Sunday, October 18, 2020 - 11:50:15 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 11:50:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02970436, version 1

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Citation

Matthieu Dhenne. La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle à la lumière de la liberté du commerce et de l'industrie. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2018. ⟨halshs-02970436⟩

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