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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2018

La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle à la lumière de la liberté du commerce et de l'industrie

Matthieu Dhenne
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Soumis le : dimanche 18 octobre 2020-11:50:15

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26

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Dates et versions

halshs-02970436 , version 1 (18-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970436 , version 1

Citer

Matthieu Dhenne. La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle à la lumière de la liberté du commerce et de l'industrie. Propriété industrielle, 2018. ⟨halshs-02970436⟩

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