L’imprescriptibilité des actions en nullité : to be or not to be ?

Article dans une revue Propriété industrielle Année : 2019

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Matthieu Dhenne

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	en L’imprescriptibilité des actions en nullité : to be or not to be ?
Auteur(s)	Matthieu Dhenne ¹ 1 Max Planck Institute for Innovation and Competition ( 199757 ) - Marstallplatz 1, 80539 Munich, Germany - Allemagne Max-Planck-Gesellschaft ( 5247 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Propriété industrielle (ISSN : 1634-4227, ISSN électronique : 1963-0247) Éditions du Juris-classeur [2002-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions du Juris-classeur [2002-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Propriété_industrielle/PNO_RPRIND
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société

https://shs.hal.science/halshs-02970423

Soumis le : dimanche 18 octobre 2020 à 11:29:17

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023 à 16:36:26

halshs-02970423, version 1 (18-10-2020)

Matthieu Dhenne. L’imprescriptibilité des actions en nullité : to be or not to be ?. Propriété industrielle, 2019. ⟨halshs-02970423⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024