Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2019
Matthieu DHENNE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02970421
Soumis le : dimanche 18 octobre 2020-11:28:23
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02970421 , version 1
Citer
Matthieu Dhenne. Loi PACTE : en attendant le prochain épisode à l’Assemblée nationale. Propriété industrielle, 2019. ⟨halshs-02970421⟩
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