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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 : l'heure du premier bilan pour la protection du secret des affaires en France

Matthieu Dhenne
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Soumis le : dimanche 18 octobre 2020-11:21:54

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Citer

Matthieu Dhenne. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 : l'heure du premier bilan pour la protection du secret des affaires en France. Propriété industrielle, 2019. ⟨halshs-02970414⟩

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