Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus

Matthieu Dhenne
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  • PersonId : 1079493
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : dimanche 18 octobre 2020-11:08:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970404 , version 1 (18-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970404 , version 1

Citer

Matthieu Dhenne. Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus. Recueil Dalloz, 2020. ⟨halshs-02970404⟩

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