Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Matthieu DHENNE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02970397
Soumis le : dimanche 18 octobre 2020-10:46:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02970397 , version 1
Citer
Matthieu Dhenne. La loi nº 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Recueil Dalloz, 2014. ⟨halshs-02970397⟩
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