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Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969996
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:55:54 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 3:25:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969996, version 1

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Guillaume Payan. Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), pp. 895-950, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨halshs-02969996⟩

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