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L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil

Résumé : (Civ. 1re 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet à paraître, note E. Fongaro)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969972
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:35:39 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 3:08:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969972, version 1

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Citation

Dominique Bureau. L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.369. ⟨halshs-02969972⟩

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