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L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)

Résumé : (CJUE, 1re ch., 9 oct. 2019, aff. C-548/18, D. 2019. 1944 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; JCP E 2020, n° 2, obs. C. Nourissat)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969971
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:35:38 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 3:08:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969971, version 1

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Citation

Louis d'Avout. L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice). Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.359. ⟨halshs-02969971⟩

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