L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)

Louis d'Avout (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

(CJUE, 1re ch., 9 oct. 2019, aff. C-548/18, D. 2019. 1944 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; JCP E 2020, n° 2, obs. C. Nourissat)

Mots clés: Union Européenne; Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I; Cession de créance; Opposabilité

Domaines: Droit

Louis d'Avout. L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.359. ⟨halshs-02969971⟩