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L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive

Résumé : (CJUE, 1re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969970
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:35:37 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 3:08:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969970, version 1

Collections

Citation

Dominique Bureau. L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.349. ⟨halshs-02969970⟩

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