À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?

Benjamin Remy (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-21.854, D. 2020. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux)

Mots clés: Conflit de Juridictions; Clause attributive de juridiction; Validité; Acceptation tacite

Domaines: Droit

Benjamin Remy. À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.317. ⟨halshs-02969968⟩