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À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?

Résumé : (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-21.854, D. 2020. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969968
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:35:36 AM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969968, version 1

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Citation

Benjamin Remy. À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.317. ⟨halshs-02969968⟩

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