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L'intérêt à agir en exequatur devant le juge français n'est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur

Résumé : (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 17-19.240, D. 2019. 1398 ; ibid. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; JCP 2019. 916, note A. Danet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969966
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:35:34 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 3:18:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969966, version 1

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Citation

Fabien Marchadier. L'intérêt à agir en exequatur devant le juge français n'est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.295. ⟨halshs-02969966⟩

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