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Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale

Résumé : (CJUE 6 juin 2019, aff. C-361/18, D. 2019. 1232 ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. fam. 2019. 54, obs. A. Devers ; Europe août 2019. Comm. 360, obs. L. Idot ; JDE janv. 2020, p. 30, chron. A. Nuyts)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 17, 2020 - 10:35:33 AM
Last modification on : Sunday, October 18, 2020 - 3:08:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969965, version 1

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Citation

Estelle Gallant. Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.285. ⟨halshs-02969965⟩

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