Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(CJUE 6 juin 2019, aff. C-361/18, D. 2019. 1232 ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. fam. 2019. 54, obs. A. Devers ; Europe août 2019. Comm. 360, obs. L. Idot ; JDE janv. 2020, p. 30, chron. A. Nuyts)

Mots clés: Mariage; Union Européenne; Partenariat de fait; Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I; Matière civile et commerciale

Domaines: Droit

Estelle Gallant. Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.285. ⟨halshs-02969965⟩