La protection contre l'extradition du quasi-citoyen : être jugé sur le territoire européen (dans son État de nationalité) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

La protection contre l'extradition du quasi-citoyen : être jugé sur le territoire européen (dans son État de nationalité)

Résumé

(CJUE, gr. ch., 2 avr. 2020, aff. C-897/19 PPU, Ruska Federacija)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02969707, version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969707 , version 1

Citer

Vincent Réveillère. La protection contre l'extradition du quasi-citoyen : être jugé sur le territoire européen (dans son État de nationalité). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 03, pp.728. ⟨halshs-02969707⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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