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Mieux vaut de bons procès que de mauvais arrangements, ou comment l'UE promeut la juridictionnalisation des différends de commerce et d'investissement internationaux

Résumé : [Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale provisoire conformément à l'art. 25 sur le règlement des différends, JOB/DSB/1/add. 12, 30 avr. 2020 ; Soumission écrite de l'Union européenne dans le cadre du différend Corée - Respect des engagements au titre de l'Article 13(4)3 de l'ALE UE/Corée ; Directives de négociation pour la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie, Doc. 10745/19, 2 juill. 2019]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969705
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 5:39:29 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:21:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969705, version 1

Citation

Alan Hervé. Mieux vaut de bons procès que de mauvais arrangements, ou comment l'UE promeut la juridictionnalisation des différends de commerce et d'investissement internationaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.712. ⟨halshs-02969705⟩

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