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L'échange et la protection de données avec les États tiers : un nouveau volet prioritaire de l'action extérieure de l'Union ?

Résumé : [Communic. de la Commission, Règles en matière de protection des données comme instrument pour créer un climat de confiance dans l'UE et au-delà - bilan, COM(2019), 374 final du 24 juill. 2019 ; Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, COM(2019) 342 final du 22 juill. 2019 ; Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le troisième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis, COM(2019) 495 final du 23 oct. 2019 ; Décis. du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Japon en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Japon sur le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, doc. 5378/20 du Conseil du 4 févr. 2020 ; Décis. du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, doc. 7047/20 du Conseil du 23 avr. 2020]
Mots-clés : Union Européenne
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969697
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 5:39:19 PM
Last modification on : Saturday, October 17, 2020 - 3:28:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969697, version 1

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Citation

Carole Billet. L'échange et la protection de données avec les États tiers : un nouveau volet prioritaire de l'action extérieure de l'Union ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.689. ⟨halshs-02969697⟩

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