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Quand la protection des consommateurs européens s'immisce dans les relations entre l'UE et Israël : la Cour se prononce sur l'étiquetage des produits en provenance des « territoires occupés »

Résumé : (CJUE 12 nov. 2019, gr. ch., aff. C-363/18, Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministère de l'Économie et des Finances, ECLI:EU:C:2019:954, D. 2019. 2183 ; Règl. (UE) n° 1169/2011 du PE et du Conseil, du 25 oct. 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires […], JOUE 2011, n° L 304, p. 18)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02969696
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 5:39:17 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:21:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969696, version 1

Citation

Isabelle Bosse-Platière. Quand la protection des consommateurs européens s'immisce dans les relations entre l'UE et Israël : la Cour se prononce sur l'étiquetage des produits en provenance des « territoires occupés ». RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.685. ⟨halshs-02969696⟩

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