Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective

Étienne Farnoux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CJUE, 21 nov. 2019, aff. C-198/18, CeDe Group, D. 2019. 2294 et 4 déc. 2019, aff. C-493/18, UB c/ VA)

Mots clés: Procédure Collective; Faillite internationale; Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (Insolvabilité); Compétence

Domaines: Droit

Étienne Farnoux. Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 03, pp.545. ⟨halshs-02968482⟩