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Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective

Résumé : (CJUE, 21 nov. 2019, aff. C-198/18, CeDe Group, D. 2019. 2294 et 4 déc. 2019, aff. C-493/18, UB c/ VA)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02968482
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, October 15, 2020 - 5:23:42 PM
Last modification on : Friday, October 16, 2020 - 3:35:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02968482, version 1

Collections

Citation

Étienne Farnoux. Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.545. ⟨halshs-02968482⟩

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