ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale

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https://shs.hal.science/halshs-02966994

Soumis le : mercredi 14 octobre 2020-15:55:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02966994 , version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966994 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.694. ⟨halshs-02966994⟩

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