Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale

Jean-Pierre Maublanc 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales
Mots-clés : Fiscalité Immobilière Impôt de solidarité sur la fortune Résidence principale Abattement pour occupation Propriétaire direct
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02966994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, October 14, 2020 - 3:55:50 PM
Last modification on : Thursday, October 15, 2020 - 3:37:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02966994, version 1

Collections

Citation

Jean-Pierre Maublanc. ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2020, pp.694. ⟨halshs-02966994⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

13