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Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ?

Résumé : A propos du moyen de légalité relatif aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02962850
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 9, 2020 - 3:15:40 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02962850, version 1

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Citation

Rémi Radiguet. Choix du moyen, choix d'office : le champ des possibles ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.1919. ⟨halshs-02962850⟩

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