Permis valant autorisation d'exploitation commerciale

Jean-François Giacuzzo

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Permis valant autorisation d'exploitation commerciale

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Jean-François Giacuzzo

Fonction : Auteur
PersonId : 1051907
IdRef : 172352703

Université Toulouse Capitole

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Résumé

Période transitoire du contentieux

Mots clés

Droit Public de L'economie Commerce Aménagement commercial Loi Pinel Application dans le temps

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Permis valant autorisation d'exploitation commerciale
Résumé	fr Période transitoire du contentieux
Auteur(s)	Jean-François Giacuzzo ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) ( 480303 ) - Manufacture des Tabacs 21, Allée de Brienne 31000 TOULOUSE - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-10-12
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-10-12
Numéro	33
Page/Identifiant	1886
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2020/2016
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Droit Public de L'economie, Commerce, Aménagement commercial, Loi Pinel, Application dans le temps

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02962847

Soumis le : vendredi 9 octobre 2020 à 15:15:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02962847, version 1 (09-10-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02962847 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Permis valant autorisation d'exploitation commerciale. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1886. ⟨halshs-02962847⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Permis valant autorisation d'exploitation commerciale

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