De l’entreprise à l’établissement ? Retour sur les enjeux du salaire minimum hiérarchique dans les conventions collectives de branche
Résumé
Les réserves ou les refus d’extension de clauses consacrées par des conventions collectives de branche à des éléments annexes du salaire, primes, frais de panier ou de route, sont justifiés dans de récents arrêtés du ministère du Travail par « le nouvel ordonnancement issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ». L’ordonnancement en question vise principalement l’articulation des conventions collectives de branche et d’entreprise, avec le souci de sortir d’un ordre public social reposant sur le principe de faveur, pour élargir l’espace d’une « négociation d’entreprise » qu’entraveraient les conventions de branche. La doctrine ministé- rielle telle qu’elle émane de ces arrêtés tend alors à limiter le salaire minimum hiérarchique fixé par accords de la branche au seul salaire mensuel, en renvoyant la détermination des autres dimensions du travail aux accords d’entreprise. Cependant, dans un contexte marqué par l’émergence de grandes entreprises agrégeant plusieurs établissements ne relevant pas nécessairement de la même branche – ou du moins de la même convention de branche, et de développement de la sous-traitance avec la multiplication des prestations sur un même lieu de travail, l’ordonnancement des conventions collectives entre la branche et l’entre- prise perd de sa netteté. N’est-ce pas, dès lors, en partant du travail tel que le saisit le salarié dans son rattachement à un établissement, que se dégage l’ordonnan- cement concret des accords collectifs ? Le débat actuel sur l’ordonnancement des accords collectifs est pris dans la dualité branche/entreprise (I.). Mais un retour historique sur la régulation de branche montre que c’est l’organisation de l’éta- blissement qui est alors visée (II.). Cela suggère de redécouvrir la part de l’établis- sement et du travail dans la régulation de branche, ce qui dessine un espace spéci- fique de la branche par rapport à une entreprise intégrant fréquemment plusieurs établissements, voire plusieurs filiales, où coexistent des salariés et des presta- taires extérieurs (III.).
Origine : Accord explicite pour ce dépôt