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La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02960554
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, October 7, 2020 - 5:54:16 PM
Last modification on : Thursday, October 8, 2020 - 3:10:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02960554, version 1

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Citation

Jean Mouly. La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Droit Social, Dalloz, 2020, pp.875. ⟨halshs-02960554⟩

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