La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Licenciement; Licenciement économique; Plan de sauvegarde de l'emploi; Accord collectif; Validation

Domaines: Droit

Jean Mouly. La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Droit Social, 2020, 10, pp.875. ⟨halshs-02960554⟩