En cas de transfert d'entreprise, le cédant n'est pas tenu des dettes nées postérieurement à ce transfert

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Transfert D'entreprise; Effet; Employeurs successifs; Sort des dettes; Paiement des créances salariales

Domaines: Droit

Jean Mouly. En cas de transfert d'entreprise, le cédant n'est pas tenu des dettes nées postérieurement à ce transfert. Droit Social, 2020, 10, pp.873. ⟨halshs-02960553⟩