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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051626
  • IdRef : 083469087
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Dates et versions

halshs-02959224 , version 1 (06-10-2020)

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  • HAL Id : halshs-02959224 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 2020, 34, pp.1930. ⟨halshs-02959224⟩

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