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Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté à la lumière de la théorie européenne des obligations positives

Résumé : (À propos de l'obligation positive de punir les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes privées de liberté)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956799
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:23:05 PM
Last modification on : Sunday, October 4, 2020 - 3:08:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956799, version 1

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Citation

Damien Roets. Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté à la lumière de la théorie européenne des obligations positives. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.231. ⟨halshs-02956799⟩

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