Des conditions d'hébergement et de vie dignes pour les personnes privées de leur liberté
Résumé
With the adoption of its minimal Recommendations on the respect for dignity and fundamental rights of persons deprived of liberty, the Controller-General of Places of Deprivation of Liberty describes a number of guidelines aiming at the establishment of dignified accommodation venues. They involve compliance to the conventional housing standards, as well as conformity in the usage of premises with respect to their original purposes. Without any binding force, these Recommendations remain however subject to monitoring bodies and judges, whose jurisprudence as of today is not entirely compliant with the requirements of this text.
[L'essentiel]. En adoptant ses Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pose un certain nombre de principes visant à l'instauration d'hébergements et d'espaces de vie dignes. Ceci passe tout à la fois par le respect des normes habituelles d'habitation et par une utilisation de ces locaux conforme à leur destination. Sans force contraignante, ces Recommandations restent toutefois soumises à la vigilance des organes de contrôle et des juges, dont la jurisprudence n'est pas aujourd'hui totalement conforme aux exigences de ce texte.