État d'urgence sanitaire et répétition d'infractions

Xavier Pin (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Crim. 13 mai 2020, n° 20-90.004, QPC, D. 2020. 1036 ; AJ fam. 2020. 329, obs. Léa Mary ; Crim. 13 mai 2020, n° 20-90.003, QPC, AJDA 2020. 973 ; Crim.13 mai 2020 (20-90.006) QPC - renvoi -) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 13 mai 2020, n° 20-90.004, Cour de cassation (crim.), 13 mai 2020, n° 20-90.003 et Cour de cassation (crim.), 13 mai 2020, n° 20-90.006

Mots clés: Santé; Peine; Légalité des délits et des peines; Principe de légalité

Domaines: Droit

Xavier Pin. État d'urgence sanitaire et répétition d'infractions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.289. ⟨halshs-02956797⟩