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De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer

Résumé : (Crim. 21 avril 2020, n° 19-81.089, publié au Bulletin) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 21 avril 2020, n° 19-81.089
Mots-clés : Dénonciation
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956792
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:22:58 PM
Last modification on : Sunday, October 4, 2020 - 3:08:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956792, version 1

Collections

Citation

Yves Mayaud. De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.314. ⟨halshs-02956792⟩

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