De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer
Résumé
(Crim. 21 avril 2020, n° 19-81.089, publié au Bulletin) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 21 avril 2020, n° 19-81.089
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02956792 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.314. ⟨halshs-02956792⟩
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