Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel »

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 20 nov. 2019, n° 18-82.277, Rev. sociétés 2020. 179, note B. Bouloc ; RTD com. 2020. 157, obs. B. Bouloc) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 20 novembre 2019, n° 18-82.277

Mots clés: Société; Abus de biens sociaux; Usage à des fins illicites; Intérêt personnel

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.319. ⟨halshs-02956790⟩