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Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel »

Résumé : (Crim. 20 nov. 2019, n° 18-82.277, Rev. sociétés 2020. 179, note B. Bouloc ; RTD com. 2020. 157, obs. B. Bouloc) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 20 novembre 2019, n° 18-82.277
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956790
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:22:57 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:25:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956790, version 1

Collections

Citation

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel ». Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.319. ⟨halshs-02956790⟩

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