Abus de biens sociaux et conventions réglementées

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 25 sept. 2019, n° 18-83.113, D. 2019. 1886 ; AJ pénal 2020. 29, obs. M.-C. Sordino ; Rev. sociétés 2020. 181, note B. Bouloc ; RTD com. 2019. 1019, obs. B. Bouloc) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 25 septembre 2019, n° 18-83.113

Mots clés: Abus de Biens Sociaux

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux et conventions réglementées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.323. ⟨halshs-02956789⟩