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Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association

Résumé : (Crim. 18 mars 2020, n° 18-86.492, D. 2020. 765 ; Rev. sociétés 2020. 371, note H. Matsopoulou) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 mars 2020, n° 18-86.492
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956788
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:22:55 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:26:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956788, version 1

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Citation

Haritini Matsopoulou. Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.325. ⟨halshs-02956788⟩

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