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Délit de pollution des mers en ZEE par un navire étranger et exercice des poursuites pénales en France

Résumé : (Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846, navire Thisseas, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 606, obs. G. Poissonnier ; DMF 2019, n° 818, p. 899-903, comm. P. Bonassies) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 24 septembre 2019, n° 18-85.846
Mots-clés : Pollution Marine
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956787
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:22:55 PM
Last modification on : Sunday, October 4, 2020 - 3:08:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956787, version 1

Collections

Citation

Evelyne Monteiro. Délit de pollution des mers en ZEE par un navire étranger et exercice des poursuites pénales en France. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.331. ⟨halshs-02956787⟩

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