Qualification sur qualification vaut
Résumé
(CE, 6e et 5e ch réunies, 6 nov. 2019, n° 418463, Lebon ; AJDA 2020. 673, note Fanette Akoka ; ibid. 2019. 2271) - Observations sous Conseil d'État, 6 novembre 2019, n° 418463
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02956783
Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02956783 , version 1
Citer
Frederic Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza. Qualification sur qualification vaut. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.358. ⟨halshs-02956783⟩
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