La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels
Résumé
(Crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.291, RSC 2019. 818, obs. Y. Mayaud) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 septembre 2019, n° 18-86.291
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02956775
Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02956775 , version 1
Citer
Patrick Mistretta. La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.395. ⟨halshs-02956775⟩
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