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Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire

Résumé : (Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Contexte juridique du nouveau dispositif pénal : Décret n° 2020-293 23 mars 2020 d'application (notamment pour interdiction de circulation et de sortie du domicile, art. 3 ; interdiction des rassemblements de + de 100 personnes en tous lieux, art.7 ; réglementation des prix, art.11) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) - Observations sous
Mots-clés : Santé
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956773
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:22:42 PM
Last modification on : Sunday, October 4, 2020 - 3:26:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956773, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.415. ⟨halshs-02956773⟩

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