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Incivilités contraventionnelles

Résumé : (Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ; Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) - Observations sous
Mots-clés : Contravention
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956771
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, October 3, 2020 - 2:22:40 PM
Last modification on : Sunday, October 4, 2020 - 3:26:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956771, version 1

Collections

Citation

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Incivilités contraventionnelles. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.430. ⟨halshs-02956771⟩

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