Incivilités contraventionnelles

Jean-Baptiste Perrier (1, 2) , François Rousseau (3)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
3 DCS - Droit et changement social

(Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ; Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) - Observations sous

Mots clés: Contravention

Domaines: Droit

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Incivilités contraventionnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.430. ⟨halshs-02956771⟩