L'audition du contribuable lors de la perquisition fiscale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 18-16.336 (F-D), Directeur général des finances publiques c/ L.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-14:25:16
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02956152 , version 1
Citer
Sebastien Jambort. L'audition du contribuable lors de la perquisition fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.573. ⟨halshs-02956152⟩
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